Les difficultés rencontrées dans la prise de rendez-vous en préfecture en 2022.
Tout étranger, que cela soit pour solliciter un titre de séjour, un renouvellement ou la naturalisation, a pu faire l’amer expérience de la difficile tâche d’obtenir un rendez-vous en préfecture.
La prise de rendez-vous en préfecture est un véritable parcours du combattant ; il s’agit en réalité du motif majeur pour lequel le Cabinet EXILAE AVOCATS est mandaté en raison de sa capacité à obtenir en toute légalité des rendez-vous en préfecture.
Cependant, malgré un nombre excellent de rendez-vous obtenu, EXILAE AVOCATS tient ici à rappeler un certain nombre de principes fondamentaux à propos du rendez-vous en préfecture.
Les difficultés rencontrées dans la prise de rendez-vous en préfecture en 2022 : le rdv est un droit
Il convient de l’affirmer dès à présent : le rendez-vous en préfecture est un droit absolu pour tous.
Tout étranger, quelle que soit la nature de sa demande ou le bien-fondé de cette dernière a le droit de voir son dossier instruit par la préfecture.
Le Conseil d’Etat (qui est la plus haute juridiction administrative en France) ayant précisé que tout demandeur d’une régularisation administrative a le droit de bénéficier d’un examen particulier de sa situation par la préfecture (CE, Avis, 22 août 1996 n°359622).
Le Défenseur des droits est venu confirmer ce principe dans un rapport en date du 14 janvier 2019 ; le rendez-vous en préfecture fait partie d’une mission de service public imposant un accès égalitaire et certain.
En définitif, demander un rendez-vous en préfecture ne revient pas à demander l’autorisation de se rendre en préfecture mais simplement à rappeler le droit à être reçu à l’autorité administratif.
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Les difficultés rencontrées dans la prise de rendez-vous en préfecture en 2022 : comment obtenir un rdv en préfecture ?
Les modalités de prise de rendez-vous varient selon les préfectures et la nature de votre demande.
Le cas de figure le plus répandu est la procédure dématérialisée : il s’agit de prendre rendez-vous via une plateforme en ligne de la préfecture où vous complétez la nature de votre demande.
Vous allez ensuite cliquer sur un bouton sobrement intitulé « Obtenir votre rendez-vous ».
Cependant, il est fort à parier que vous tomberez ensuite sur ce fatidique message « Pas de rendez-vous disponible sur cette plage horaire ».
N’y voyez rien de personnel : il est de notoriété publique que lesdites plateformes sont peu efficientes.
Les raisons sont multiples :
- Les préfectures bloquent délibérément certains horaires afin d’alléger leur activité ;
- Le nombre de demande de rendez-vous peut être très important dans certaines préfectures par rapport au nombre de places disponibles ; et
- Les plateformes sont soumises à de nombreux aléas informatiques.
Ces failles sont connues et des organismes peu scrupuleux les exploitent : vous avez vu fleurir sur le net des « sociétés » qui s’engagent à prendre des rendez-vous pour vous contre une importante rémunération.
Comment font-elles ?
En réalité, il s’agit d’un logiciel informatique qui va constamment et à haute fréquence cliquer sur demander un rendez-vous ; dans le langage commun il s’agit de spammer la plateforme.
Nous attirons votre attention sur deux éléments fondamentaux :
- D’une part, payer pour ce service revient à financer un processus illégal qui vous expose à de forts risques ;
- D’autre part, il est arrivé que certains étrangers se rendent en préfecture avec une convocation obtenu via ces sociétés pour finalement, après le dépôt de leur dossier, se voir reprocher une fraude dans l’obtention du rendez-vous.
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Comment EXILAE AVOCATS va vous aider à avoir votre rdv en préfecture ?
Nous suivons en priorité une procédure régulière pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture quelle que soit votre demande.
Pour se faire, nous utiliserons deux éléments.
Le premier est celui de notre réputation
Nous sommes en bon termes avec les préfectures et ces dernières nous octroient assez aisément les rendez-vous.
En effet, elles connaissent notre sérieux tant dans la constitution de votre dossier et que dans sa préparation ; nous démontrons le sérieux de votre demande en amont ce qui nous permet en aval l’obtention d’un rendez-vous.
De plus, vous ne serez pas seul en rendez-vous ; la présence de l’un de nos juristes est un gage d’efficacité mais également de rapidité ; nous savons comment fonctionnent les agents préfectoraux d’où le fait que le rendez-vous se réalité rapidement.
Le second est le référé.
Il arrive que la prise de rendez-vous prenne trop de temps malgré nos demandes : notre cabinet s’engageant à le prendre rapidement, il n’hésitera pas à introduire un référé conservatoire (ou référé mesure-utile) devant la juridiction administrative.
Il s’agit d’une procédure visant à solliciter de la part du juge administratif qu’il enjoigne les services préfectoraux à vous recevoir.
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EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
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