On entend par refus de guichet la décision orale d’un agent public refusant d’instruire une demande d’un administré.

Les juridictions administratives utilisent généralement le terme de refus verbal d’instruire au guichet mais ne rechignent pas à faire usage du terme commun de « refus de guichet ».

Cela signifie que l’agent qui vous reçoit refuse tout simplement de prendre votre dossier.

Cette pratique est courante de certaines préfectures et est véritablement problématique d’un point de vue contentieux ; si le refus de guichet est illégal, il n’en demeure pas moins que sa contestation soit difficile.

Contester un refus de guichet en 2022 : comment l'éviter

Mieux vaut prévenir que guérir : la meilleure façon d’éviter un refus de guichet réside dans la préparation de votre dossier et sa présentation à l’autorité préfectorale.

S’il est vrai que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vient régir la matière, les agents publics vont se baser sur des circulaires et notes internes propres à chaque préfecture.

Par conséquent, d’une préfecture à une autre, les pratiques divergent et cela va réellement impacter la façon dont vous devez vous présenter à la préfecture.

Une bonne connaissance des pratiques préfectorales s’avère donc nécessaire.

Le cabinet EXILAE avocat va donc adapter la présentation de votre dossier à la préfecture compétente pour votre demande afin que votre dossier soit accepté par la préfecture.

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Contester un refus de guichet en 2022

Le risque zéro n’existe pas ; par définition le refus de guichet est une décision d’un agent public et il est vrai que nous ne choisissons pas notre interlocuteur lors du rendez-vous en préfecture.

Il n’y a aucun débat juridique sur la question : le refus de guichet est une pratique illégale.

Cela signifie qu’il est en principe interdit à un agent public d’opposer un refus de guichet à un administré.

Partant, il est possible de saisir le juge administratif pour censurer une telle décision.

Cependant, une difficulté réelle se pose d’un point de vue probatoire : il convient en effet de rapporter la preuve de l’existence de cette décision de refus de guichet.

Or, par définition, un refus de guichet est une décision orale ce qui signifie qu’il est impossible de produire une décision écrite devant le juge.

Il convient dès lors d’anticiper les exigences quant à la preuve d’un tel refus en conservant la convocation en préfecture ou en demandant avec insistance que ce refus soit matérialisé par un écrit de la part de l’agent.

Enfin, la présence d’un membre du cabinet EXILAE avocat permettra d’avoir un témoin ce qui facilitera une éventuelle contestation devant le juge administratif.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats