La protection temporaire.
Il existe en droit français la reconnaissance de deux grands mécanismes de protection internationale :
- Le statut de réfugié qui découle de l’asile constitutionnel que conventionnel ; et
- La protection subsidiaire régie par l’article L.512-1 et suivants du CESEDA
Ces mécanismes sont gravés dans le marbre et sont intangibles tant que le législateur ne vient les modifier.
Le conflit russo-ukrainien, de par son instantanéité et sa brutalité, a montré très vite la nécessité de prévoir un mécanisme temporaire aux profits des victimes du conflit russo-ukrainien dans la mesure où la procédure classique de demande de protection auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides se trouve, d’une part encombrée par le grand nombre de demandes, d’autre part trop chronophage.
La protection temporaire : présentation
C’est en ce sens que le 4 mars 2022, le Conseil de l’Europe a adopté un dispositif exceptionnel ; un mécanisme de protection temporaire à destination des réfugiés ukrainiens et des résidents en situation régulière en Ukraine.
Il s’agit ici d’un régime dérogatoire temporaire qui permet aux ressortissants ukrainiens et aux résidents en Ukraine de bénéficier d’un régime qui leur est propre.
La protection temporaire : conditions d'octroi
Il convient d’envisager plusieurs cas de figures :
- La protection temporaire bénéficie aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- Les ressortissants non ukrainiens mais qui bénéficie d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes peuvent bénéficier de cette protection temporaire sans passer par la complexité du transfert de protection ;
- Les titulaires d’un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et qui justifient ne pas pouvoir rentrer dans leur pays d’origine de manière sûre et durable peuvent se réclamer de cette protection (il s’agira ici de bien étudier les possibilités matérielles de retour au sein de votre pays d’origine en prenant en compte les zones de conflits et les éventuelles menaces en cas de retour dans votre pays d’origine) ;
- Les membres de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).
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Le Conseil de l’Europe a ici enjoint les états signataires à fournir une assistance financière sérieuse aux destinataires de la protection temporaire ; ces derniers bénéficient de l’intégralité des prestations financières et sociales des demandeurs d’asile (Versement allocation demandeur d’asile, AME), la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire), une autorisation de plein droit à exercer une activité professionnelle et l’accès facilité à un logement.
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Pour demander cette protection, il convient de se présenter à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou d’hébergement muni des documents relatifs à votre demande et accompagné des membres de votre famille.
Si votre demande est jugée recevable, vous serez redirigé vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
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