La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a entraîné des changements majeurs pour les ressortissants britanniques et leurs séjours en France.
Ainsi, de nombreux dispositifs ont été mis en place entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pour tenter de sauvegarder certains droits précédemment octroyés aux citoyens britanniques.
En particulier, les ressortissants britanniques et les membres de leurs familles résidant en France avant le 31 décembre 2020, quelle que soit leur nationalité, disposaient d'une période pour demander en ligne, un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».
Le 4 octobre 2021 était la date limite pour faire ce dépôt en ligne.
Toutefois, si vous êtes ressortissant britannique résidant en France et que vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pourriez être encore éligible au titre de séjour « accord de retrait » à conditions de remplir certains critères.
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Il est possible de déposer une demande de titre de séjour, si :
1. Vous êtes ressortissant britannique ou un membre de sa famille et êtes entré en France avant le mois de janvier 2021 (incluant les ressortissants britanniques conjoints ou partenaires d’un Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021).
Dans ce cas et quelle que soit votre situation deux éléments doivent être prouvés :
- l’entrée en France avant le 1er janvier 2021 et
- une raison légitime qui puisse justifier le dépôt tardif de votre demande (après le 4 octobre 2021).
Par exemple, cas de force majeure, en raison de santé, motifs professionnels et restrictions de voyage à cause de la pandémie prouvant votre difficulté à retourner en France.
2. Vous êtes un membre de famille d’un ressortissant britannique détenteur d’un titre de séjour « accord de retrait » qui est entré en France après le 1er janvier 2021.
Les conditions à remplir dans ce cas sont les suivantes :
- le lien familial doit être antérieur au 1er janvier 2021 et
- vous êtes un descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, un ascendant direct à charge, un conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée, un ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique.
Attention ! vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la date de votre entrée en France pour déposer la demande.
3. Vous êtes en enfant d’un ressortissant britannique ou de son conjoint titulaire du titre de séjour « accord de retrait ».
Vous devez attendre jusqu'à votre majorité et demander ce titre de séjour dans l’année suivant le 18ème anniversaire. Les enfants adoptés sont également concernés.
Si vous ne relevez d'aucune des situations décrites ci-dessus et vous résidez en France, vous êtes soumis aux dispositions de droit commun.
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Me Grégoire HERVET - EXILAE Avocats
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