Depuis trop longtemps les conseillers qui statuent sur les litiges opposant les salariés à leurs employeurs devant le Conseil de prud’hommes confondaient l’indemnisation due en vue de réparer les faits de harcèlement et celle due en cas de licenciement infondé, faisant suite à des faits de harcèlement.

 

La Cour de cassation est venue rappeler clairement dans un arrêt du 1er juin 2023 que le salarié qui prouve à la fois les faits de harcèlement moral dont il a été victime ET le caractère infondé du licenciement consécutif, doit être indemnisé à ces deux titres ! et non une seule fois !

 

Quelle indemnisation du harcèlement moral devant le Conseil de prud’hommes ? L’importance de la preuve

 

Il existe un principe d’aménagement de la charge de la preuve au profit des victimes de harcèlement moral.

 

Pour le démontrer, les salariés qui s’en estiment victimes doivent « présenter des éléments de faits » laissant simplement « supposer » l’existence d’un harcèlement et, c’est ensuite à l’employeur de démontrer que ses positions à l’égard du salarié sont justifiées par des éléments objectifs (art. L.1154-1 C. trav.).

 

Le salarié qui s’estime victime de discrimination ne pouvant faire état de simples allégations, l’assistance d’un avocat pour l’aider à constituer son dossier est une étape importante. Ce dernier lui rappeler que même les enregistrements clandestins peuvent être versés au dossier ! 

 

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Passé l’étape cruciale de la constitution d’un dossier solide pour laisser présumer l’existence d’un harcèlement, voire le démontrer sans contestation possible, votre avocat devra solliciter dans ses écritures :

 

  • Une indemnisation du préjudice moral né du harcèlement en lui-même ;
  • Et, si tel est le cas, une indemnisation liée au caractère infondé du licenciement prononcé à votre contre à la suite de ces faits de harcèlement.

 

La Cour de cassation, qui est compétente pour préciser les règles de droit applicables, a en effet récemment rappelé que le salarié victime de harcèlement moral peut cumuler l’indemnité pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

 

C’est la première fois que la Cour de cassation pose clairement cette règle dans un arrêt publié, c’est-à-dire destiné à faire autorité et à être connu par les professionnels du droit, comme par les juges … et les conseillers prud’hommaux !

 

La précision de la règle est importante car il n’était pas concevable que le salarié ne puisse pas obtenir une indemnisation au titre des agissements hostiles, humiliants et offensants qui ont dégradé son état de santé et/ou entravé sa carrière professionnelle (L.1152-1 C. trav.).

 

Quelle indemnisation du harcèlement moral devant le Conseil de prud’hommes ? A quoi s’attendre ?

 

Sous réserve de pouvoir se prévaloir d’un dossier bien constitué avec l’aide de son avocat, ainsi que des écritures précises de celui-ci, un salarié victime de harcèlement moral peut espérer obtenir :

 

  • D’une part, une indemnisation au titre de son préjudice moral pour avoir fait face aux actes hostiles et dégradants de son employeur. En fonction du degré de gravité de ceux-ci, environ 6 mois de salaire pourraient être octroyés au salarié victime ;

 

  • D’autre part, et en plus, la nullité du licenciement consécutif aux actes de harcèlement ou l’incarnant pourra être obtenue. La reconnaissance de cette nullité de la rupture du contrat de travail ouvre droit au salarié à une indemnité d’un montant au moins égal aux salaries des 6 derniers mois (art. L. 1235-3-1 C. trav.).

 

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La répression des actes de harcèlement sexuel et de discrimination au travail reposant sur des règles similaires à celle du Harcèlement moral, la solution rappelée par la Cour de cassation le 1er juin 2023 peut être étendue à ces deux autres types de contentieux.

 

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