
GLE CHAUFFAGE : dol sur MaPrimeRénov’, contrat annulé par la Cour d'appel
Par Grégory ROULAND le 11/11/2026
Par un arrêt du 3 avril 2026, la cour d’appel de BOURGES a confirmé l’annulation d’un contrat de fourniture et de pose d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique conclu avec la société GLE CHAUFFAGE lors d’un démarchage à domicile. La cour retient un dol : le consommateur ... Lire la suite >








