
Garde-corps défectueux : la garantie décennale est-elle applicable ?
Par Grégory ROULAND le 14/10/2026 - 1 commentaire
Corrosion des garde-corps, risque de chute, défaut de thermolaquage : la garantie décennale ne s'applique pas automatiquement aux désordres affectant les équipements d'un immeuble. Dans un arrêt du 10 septembre 2026 (n° 24-20.643), la Cour de cassation rappelle que le désordre doit rendre l'ouvrage dans ... Lire la suite >









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