SCJN mexicaine et propriété foncière : une décision à surveiller

La Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN) du Mexique a examiné la Solicitud de Ejercicio de Facultad de Atracción 546/2025, concernant le régime de propriété des terrains et eaux en zones restreintes.
Lors de la session du 8 octobre 2025, le président a soumis la demande à la considération des ministres.
La Ministra María Estela Ríos González s’est prononcée contre l’attraction, estimant que les conditions pour que la Cour intervienne n’étaient pas remplies.
Elle a rappelé qu’un tribunal colegiado avait déjà fixé les limites de l’article 10, paragraphe premier, fracción I de la Ley de Inversión Extranjera.
Selon elle, la jurisprudence existante permet déjà au Mexique d’accorder le domaine étranger sur des terres et eaux, à condition que les propriétaires se considèrent comme nationaux pour ces biens.
Les propriétaires étrangers doivent également s’engager à ne pas invoquer la protection de leurs gouvernements étrangers.
La Ministra Ríos a insisté sur le fait que l’affaire avait déjà été analysée par le tribunal compétent, et qu’il n’était donc pas nécessaire que la SCJN exerce son attraction.
Après la présentation, le président a demandé si d’autres ministres souhaitaient prendre la parole.
Le secrétaire général des accords a ensuite procédé à la votation.
Ont voté pour exercer l’attraction :

  • Ministra Herrerías Guerra

  • Ministre Espinosa Betanzo

  • Ministra Batres Guadarrama

  • Ministra Ortiz Ahlf

  • Ministre Guerrero García

  • Président Aguilar Ortiz

Ont voté contre :

  • Ministra Ríos González

  • Ministra Esquivel Mossa

  • Ministre Figueroa Mejía

Le secrétaire général des accords a confirmé que la majorité de six voix permettait d’exercer la faculté d’attraction.
En conséquence, la SCJN a décidé d’exercer la faculté de attraction pour cette demande.
La décision implique que la Cour pourra désormais réexaminer le cadre juridique du régime de propriété pour les étrangers en zones frontalières et côtières.
Cette révision pourrait influencer la manière dont les terres et eaux sont détenues via des entreprises mexicaines.
Le débat souligne l’équilibre délicat entre protection de la souveraineté nationale et sécurité juridique des propriétaires.
Le vote majoritaire marque un changement possible dans la manière dont la SCJN entend superviser ces questions foncières stratégiques.
La décision pourrait créer un précédent pour d’autres affaires liées au domaine étranger sur le territoire mexicain.
Les investisseurs et propriétaires concernés devront suivre de près l’évolution de cette jurisprudence.
Il est donc essentiel de rester attentif à la résolution rendue le 8 octobre 2025, dont les implications pourraient être significatives pour le régime de propriété foncière au Mexique.
Pour consulter le communiqué officiel de la SCJN : Comunicado SCJN No. 8362

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