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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

Les publications de Maître Jean-Luc MEDINA en avril 2024

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CLAUSES ILLICITES DES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA LOI PINEL :  QUELLES PRESCRIPTIONS ?    (Cassation, 3ème civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091)

CLAUSES ILLICITES DES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA LOI PINEL : QUELLES PRESCRIPTIONS ? (Cassation, 3ème civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091)

Par Jean-Luc MEDINA le 02/05/2024
L’article L 145-15 du Code de Commerce, en vigueur depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 20 juin, prévoit que sont réputés non écrits, quelle que soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec à 6 articles du Code des Droits des Baux ... Lire la suite >
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT  A DES CONDITIONS DIFFERENTES DU BAIL EXPIRE :  LA REVOLUTION DE LA COUR DE CASSATION !  (Arrêt Cour de cassation 11 janvier 2024, n° 22-21.942)

CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFERENTES DU BAIL EXPIRE : LA REVOLUTION DE LA COUR DE CASSATION ! (Arrêt Cour de cassation 11 janvier 2024, n° 22-21.942)

Par Jean-Luc MEDINA le 02/05/2024
Très connu des habitués du Droit des Baux Commerciaux le droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Commerce et le droit de repentir prévus à l’article L145-58 du code de commerce sont méconnus dans son articulation par un certain nombre de praticiens ,il sont même méconnus ... Lire la suite >
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La FNUJA,ma passion

Par Jean-Luc MEDINA le 22/04/2024
Je veux consacrer le premier article de mon blog professionnel à la Fédération des Unions des Jeunes Avocats et à l'Union des Jeunes Avocats de Grenoble : www.fnuja.com Le passage à la présidence de l'union locale en 1993-1994 et dix ans plus tard ma Présidence nationale de Mai 2003 à Mai 2004 aura modifié ma perception de la profession et ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL, NULLITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION DES LOYERS :

Par Jean-Luc MEDINA le 31/01/2023
(arrêt du 23 novembre 2022 / n° 21-18.921)     La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie.   Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : HÔTEL ET TRAVAUX DE MISE EN SECURITE (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451)

Par Jean-Luc MEDINA le 20/12/2022
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?     Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces.   En l’occurrence, un locataire exploitait commercialement un hôtel.   Après la visite des locaux (15 années après ... Lire la suite >
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FINANCEMENT OBTENU HORS DELAI ET NON-CADUCITE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190)

Par Jean-Luc MEDINA le 20/12/2022
Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt.   En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui devait être réalisé avant le 15 septembre ... Lire la suite >
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