La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt ,le 21  mai 2025,qui indique que seule la quote-part appartenant à l'entrepreneur en difficulté ,peut être mise en vente ,par le liquidateur ,qui n'a pas qualité pour procéder à vente du bien indivis dans son intégralité.

La 2 ème Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt qui indique qu'en cas de procédure de surendettement ,l'effacement partiel a pour corollairela vente préalable de l'immeuble dont est éventuellement propriétaire le débiteur ,si celui souhaite y échapper , quand il s'agit de sa résidence principale ,il doit prouver qu'il ne pourra faire face au coût de son relogement

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