Le Conseil d' Etat a rendu un arrêt le 12 mars 2021 qui indique:"l'installation et l'utilisation de transats et de parasols sur la plage peuvent constituer une occupation privative du domaine public maritime dès lors que ces accessoires de plage sont installés et retirés par une société commerciale et non leurs clients ,et que cette installation excède la durée de présence des usagers".
Cette espèce se déroule en Corse.Une société en charge de résidence mettait à la disposition de sa clientèle le matériel de plage comme des parasols.Elle ne possédait pour ce faire d'aucun titre d'occupation du domaine public.
Le Préfet de Corse-du-Sud a saisi le juge des référés,pour faire cesser le trouble à l'Ordre Public.
Le Conseil d' Etat a dit que :" l'installation et l' utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piètons qui n'excèdent pas le droit d'usage est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage.Si les accessoires sont utilisés sous la responsabilité personnel des piètons et pour la seule duée de leur présence sur la plage et retirés par leurs soins après utilisation".
L'arrêt Kreitmann(Ce 12 octobre 1973) a consacré la possiblité pour tous accéder à la plage sauf exception.
L'art L321-9 du code de l'environnement permet aux piètons l'accès libre à la plage.
Il n' y a pas d'occupation privative possible du domaine public sans un titre d'autorisation préalable.
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