A partir du 30 septembre 2021,le code de justice pénale des mineurs va entrer en application.
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 , seront encore sous le régime de l'Ordonnance de 1945.Cependant les mesures relatives aux mesures éducatives s'appliquent tout de suite,ainsi que lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs ( détention provisoire,assignation à résidence avec surveillance électronique et contrôle judiciaire)à l'encontre desquels des poursuites sont engagées.
Le discernement reste le critère fondamental de la responsabilité pénale.Une présomption de non discernement en dessous de 13 ans est établi(jurisprudence cour de cassation 13 décembre 1956 Laboube).
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de 13 ans.
La primauté de l'éducatif sur le répressif est acté.Il faut rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité.
Les mineurs doivent être jugés par une juridiction spécialisée.
En ce qui concerne la mesure éducative judiciaire ,il y aura un accompagnement individualisé du mineur ,à partir d'une évaluation de sa situation personnelle.La mesure éducative judiciaire ne pourra pas excéder 5 ans.
Les mineurs de plus de 13 ans peuvent faire l'objet d'une peine d'emprisonnement.
La primauté de l'éducatif sur le répressif est souhaité, en tenant compte de l'intérêt supérieur des mineurs.
La séparation des fonctions d'instruction et de jugement a été décidé.
Le juge des libertés est compétent pour se prononcer sur la détention provisoire.
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