La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 juin 2021 qui indique que :" Le fait pour un vendeur de dissimuler à son acquéreur qu'une partie du bien a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché ,puisqu'en cas de destruction accidentelle du bien,l'acheteur ne pourra pas le construire à l'identique (art L 111-15  du Code de l'urbanisme).

Pour que le vice caché soit sanctionné,il faut:

-un caractère occulte

-antériorité à la vente

-atteinte à  l'usage du bien

Une solution indentique peut se retrouver dans les hypothèses de vices entachant les ventes de constructions irrégulièrement implantées et les actions en réparation sollicitées sur le fondement de l'article 1641  et s du Code civil (cour de cassation 28 juin  2012).

En l'espèce ,le risque de destruction fortuite , renvoie de fait à un préjudice futur et éventuel ,le vice caché  réparable  est établi.L'impossibilité de construire empêcherait la poursuite de l'activité de l'acquéreur qui était restaurateur.Il ne pourrait plus travailler.