UFC choisir a perdu son action de groupe contre Foncia,devant la Cour d' Appel de Versailles le 20 mai 2021.
L'action de groupe en matière de baux d'habitation ,est selon la jurisprudence française irrecevable.Car le contrat de bail , ne constitue pas une fourniture de services au sens de l'article L623-1 du Code de la Consommation(cour de cassation 19 juin 2019).
Le droit français étant hostile à l'action collective des associations (Chambre Réunies 15 juin 1923 Cardinal Luçon),depuis longtemps.
L'association de consommateur réclamait 44 millions d'euros à Foncia,ce qui correspondait aux frais d'expéditions de quittances à hauteur de 2,30euros par mois facturés sur 5 ans à des locataires.
Selon les consommateurs cette demande concernant les avis d'échéances constituait un manquement à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
La Cour d' Appel de Versailles a distingué: la quittance qui est un reçu, et l'avis d'échéance qui indique le montant du loyer.
Le fait que la quittance et l'avis d'échéance soit sur le même document ne peut laisser supposer que le locataire supporte des frais de transmission.
Il faut que les deux documents :quittance et avis d'échéance soient clairement distingués.
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014,l'article 21 interdit également de facturer des frais d'envoii d'avis d'échéance.
Selon la Cour d' appel de Versailles:"l'article 21 de la loi de 1989 n'interdisant à l'origine que la facturation des frais de quittancement,la facturation de l'envoi d'avis d'échéance est licite".
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