La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2021 qui indique :"qu'il appartient  à la Compagnie aérienne débitrice de l'obligation d'assurer un vol dont l'annulation est invoquée par un passager aérien d'établir qu'elle a exécuté cette obligation".

Cet arrêt a été rendu sous le visa de l'article 1353 du Code civil,en autre.

La Cour de Cassation a rendu un autre arrêt dans le même sens le 14 janvier 2016.

Beaucoup de consommateurs ont reçu un avoir en guise de remboursement de leurs vacances annulées en raison de la pandémie de COVID-19.Ce mode de remboursement concernait toutes les annulations de séjours entre le 1 er mars et le 15 septembre 2020.

Les premiers remboursements des avoirs doivent intervenir à partir du mois de septembre 2021.

Les avoirs émis pour l'annulation d'hébergement touristique(hôtels,campings...),la location de voitures ou tout autre service touristique, sont aussi concernées.

L'avoir était valable 18 mois.

Le remboursement doit être spontané.Il doit être fait dans un délai raisonnable.

Si l'agence de voyage a fait l'objet d'une Procédure Collective,il faut saisir le garant financier ou le mandataire judiciaire.

L'agence ne doit prendre aucun frais.