Le Parisien Libéré du 20 septembre 2021 et le site Atlantico relate un évènement :" 71 infractions ,9585 euros d'amendes et 100 points retirés ,en une seule journée à Laigneville.Entre 13H et 13H30 ,le cortège des berlines est passé à 2 reprises pour fêter un mariage".
Depuis 2008,on utilise en France la vidéo-verbalisation.
Laigneville utilise la vidéo pour sanctionner les infractions routières,depuis décembre 2018.
Un panneau fluorescent à l'entrée de la ville prévient de la présence des caméras.
Les radars automatiques se sont déployés sur les routes françaises.La liste des infractions pouvant être constatées par un appareil de contrôle automatique est reprise à l'art R130-11 du Code de la Route.
Les infractions routières peuvent être constatées au moyen d'un dispositif de vidéo protection.La Cour de Cassation depuis un arrêt du 8 mars 2016 admet cela. Elle considère que l'agent verbalisateur qui relève une infraction routière au moyen d'un dispositif de télésurveillance le constate personnellement, comme le prévoit l'art 429 du Code Procédure Pénale.
Selon la CNIL ,il faut que le visionnage ait lieu en temps réel.
Seules certaines infractions limitativement énumérées peuvent être ainsi pécuniairement imputées au titulaire du certificat d'immatriculation.
Pour échapper à l'amende,il faut prouver qu'il y a une erreur,en autre.
Il appartient aux autorités de démontrer :la matérialité, et l'imputabilité de l'infraction.Il n' y a pas de présomption légale de culpabilité pénale.
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