La Cour de Cassation a rendu un arrêt  le 16 septembre 2021 qui définit la faute intentionnelle,en visant l'article L113-1 du Code des assurances, et l'article 1134 du Code civil devenu 1103.

L'assureur ne répond pas des dommages provenant d'une faute intentionnelle,car cela supprime l'aléa.

Dans cette espèce la Cour de Cassation affirme que l'assuré qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne(en incendiant la maison de son amie),n'avait pas eu la volonté de créer le dommage (incendie des maisons voisines) tel qu'il était survenu.

La Cour de Cassation distingue clairement la faute intentionnelle et la faute dolosive.

Par le biais d'une exclusion contractuelle l'assureur ne peut donc s'affranchir des strictes conditions d'application de la faute intentionnelle(art L113-1 du Code l'assurance).

Une condamnation pour infraction volontaire ne peut être assimilée  de manière automatique à la faute intentionnelle.