La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en matière de caution,le 4 novembre 2021.Elle a indiquée que :"que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée à son encontre par la banque ,constitue un moyen de défense au fond ,sur lequel la prescription est sans incidence".
La Cour de Cassation confirme une jurisprudence du 6 juin 2018.
La réforme du droit des sûretés ne remet pas en cause cette jurisprudence.
La caution ne doit pas rapporter la preuve d'un préjudice subi,pour invoquer cette action en défense(art 2302 du Code Civil).
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