Le Conseil d' Etat a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 ,qui clarifie la responsabilité d'un établissement psychiatrique,dans la prise en charge des patients.
Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier,le juge doit quand l'état de santé du patient l'exige, examiner le protocole qui a été mis en place.
Le Conseil d' Etat souligne que toute prise en charge de personnes atteintes de pathologies mentales ,se fait nécessairement à risque.
La réalisation de ce risque n'est pas fautive en soi.Il faut démontrer en quoi la prise en charge de ce risque n'a pas été correctement anticipé.Il y a une appréciation in concreto ,de tous les facteurs et non uniquement la pathologie générale du patient.
La seule absence de surveillance hospitalière n'entraîne ,pas dans l'absolu ,une faute du service public de santé.
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