A partir du 1 er janvier 2023 ,l'Avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi .
L'avertissement pénal probatoire implique que la personne reconnaisse sa culpabilité.
Il ne pourra être mis en oeuvre que le délégué du Procureur ou le Procureur de la République lui-même
L'avertissement ne peut être mis en action, pour une personne déjà condamnée
Cet sanction est impossible en cas de nouvelles commission d'infraction , et contre les auteurs d'infraction aux personnes.
Pour toute information , contacter le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548
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