Salarié inapte : qu'en est-il du préavis quand le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/12/2017
Selon une jurisprudence constante, le salarié reconnu inapte, pour un motif non professionnel, a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. La Cour de cassation vient de le rappeler en censurant une décision ... Lire la suite >