L'obligation prévue par le contrat de travail de saisine de la commission de conciliation, lorsqu'est engagée une procédure de licenciement, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-16.083
Jean-philippe SCHMITT
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