Nouveau régime de la promesse d'embauche
Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/09/2017
Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la cour de cassation modifie le régime de la promesse d’embauche. Elle distingue en effet l’offre de contrat et la promesse unilatérale d’embauche. Seule la seconde engage l’employeur et vaut contrat. Ainsi, il est considéré que l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant ... Lire la suite >