Le contentieux relatif au travail dissimulé, et dès lors à l’indemnité forfaitaire réclamée par le salarié, fait l’objet d’une jurisprudence abondante.
Ici, c’est le cas où l’employeur a régularisé la situation ultérieuremetn.
Selon la cour de cassation, le défaut d'accomplissement par l'employeur, auprès d'un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, s'apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à cet organisme, peu important toute régularisation ultérieure.
Cass. 2e civ. 21-9-2017 n° 16-22.307, 16-22.308 et 16-22.309
Jean-philippe SCHMITT
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