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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Licenciement = la saisine préalable d'une commission de conciliation est une formalité substantielle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
  L'obligation prévue par le contrat de travail de saisine de la commission de conciliation, lorsqu'est engagée une procédure de licenciement, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.   Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-16.083   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit ... Lire la suite >
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Election au CHSCT = un syndicat peut agir en justice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
  La régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en annulation de cette élection.   Cass. soc. 29-11-2017 n° 16-60.301   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit ... Lire la suite >
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CDD : action en requalification et ancienneté

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017
  Par deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles en matière de requalification du CDD en un CDI.   La première est la date à partir de laquelle court la prescription de deux ans pour demander la requalification. La haute juridiction confirme que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du Code civil, ... Lire la suite >
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Pas d'abandon de poste en l'absence de visite de reprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017
  Par arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948), la cour de cassation rappelle qu’en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que sauf manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur ne peut tirer argument d’un abandon de poste et prononcer le licenciement.   Ainsi, dans ... Lire la suite >
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Les congés payés ne se perdent plus (pas) !

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/11/2017
  Un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd normalement son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice. Toutefois, la jurisprudence considère que le salarié peut obtenir  s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.   L’employeur doit en effet avoir satisfait ... Lire la suite >
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