Plusieurs motifs de rupture dans la lettre de licenciement ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/12/2017
L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-17.572 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON ... Lire la suite >