Charge de la preuve des durées maximales de travail ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/06/2017
Si le salarié qui réclame des heures supplémentaires ou complémentaires impayées doit étayer sa demande par des éléments matériels, il n'en est pas de même lorsque les plafonds d'heures sont dépassés. En effet, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le ... Lire la suite >