Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.
Cass. soc. 11-5-2017 n° 16-12.191
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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