Après la fin du contrat, l'employeur établi un reçu pour solde de tout compte qui a un effet libératoire s'il est signé par le salarié.

Néanmoins, le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois qui suivent sa signature.

Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

Par prudence, le salarié ne doit donc jamais signer le reçu pour solde de tout compte, sa signature n’étant pas obligatoire pour que l’employeur lui règle ce qu’il lui doit et lui remette ses documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail et l’attestation France Travail.

Dans cette affaire, le salarié avait signé le solde de tout compte puis engagé une action prud’homale pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de salaires consécutifs à un coefficient supérieur.

L’employeur lui objectait l’irrecevabilité de ses demandes du fait de la signature du reçu.

La cour de cassation rappelle que les demandes du salarié en rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une reclassification sont recevables, les sommes réclamées n'étant pas mentionnées à ce titre par le reçu pour solde de tout compte.

En effet, seules les sommes figurant au reçu sont libératoires.

 

Soc. 13 décembre 2023 n° 22-19.121

 

Jean-philippe SCHMITT

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