L’audition libre est encadrée par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle permet aux services de police ou de gendarmerie d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue, dès lors qu’il n’est pas nécessaire de restreindre sa liberté.

Ce dispositif s'applique lorsqu’il est possible d’interroger le suspect sans contrainte, c’est-à-dire lorsque ce dernier se présente volontairement et peut quitter les lieux à tout moment. L’audition libre concerne aussi bien les délits que les crimes.

Vos droits en tant que suspect

Même en audition libre, le statut de suspect ouvre l’accès à un certain nombre de droits fondamentaux, parmi lesquels :

  • Le droit d’être informé de la nature, de la date et du lieu présumés des faits qui vous sont reprochés (article 61-1 alinéa 2 CPP) ;

  • Le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de l’audition (article 61-1 alinéa 4 CPP) ;

  • Le droit de garder le silence (article 61-1 alinéa 3 CPP) ;

  • Le droit de faire des observations à tout moment de la procédure.

Avant le début de l’audition, les enquêteurs doivent vous lire une déclaration de droits, consignée dans le procès-verbal, et recueillir votre accord pour procéder à l’audition libre.

L’importance d’un avocat à vos côtés

Être assisté d’un avocat pénaliste lors d’une audition libre est fortement recommandé. Sa présence vous permet :

  • De préparer votre défense en amont de l’audition ;

  • D’être conseillé sur l’opportunité de répondre aux questions ou de garder le silence ;

  • De veiller au respect strict de vos droits tout au long de la procédure ;

  • D’intervenir au cours de l’audition pour poser des questions à son client ou faire des observations (article 61-1 alinéa 5 CPP).

Contrairement à une idée reçue, l'audition libre n'est pas une formalité : elle peut avoir de lourdes conséquences, notamment la transmission du dossier au procureur de la République et l'engagement de poursuites.

En cas de convocation

Si vous avez reçu une convocation de la police ou de la gendarmerie, il est opportun de consulter un avocat avant de vous présenter à l’audition. En fonction de la nature de la convocation et des faits reprochés, vous pourriez être entendu en audition libre ou placé en garde à vue (article 63 CPP), ce qui implique une privation de liberté et des conséquences juridiques plus graves.

 

Maitre Jeremy LALOUM
Avocat pénaliste à Paris
43, rue Condorcet 75009
0699417770