Bailleur : par exploit d’un Commissaire de justice, vous faites signifier au preneur un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire insérée au bail.

Preneur : par l’intermédiaire de votre Avocat, vous assignez le bailleur en contestation dudit commandement de payer et en indemnisation.

Par un arrêt n•24-14.982, en date du 29 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que :

-les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (ancien article 1134 du code civil)

-celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du même code)

-tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre bailleur et locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire (articles L.145-40-2 et R.145-36 du code de commerce).

C’est dans ces conditions que la Cour suprême a tranché que : < Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition>. Le commandant de payer litigieux est donc dépourvu de fondement et ne peut produire d’effet. Bon à savoir : le bailleur doit être en mesure de produire l’accusé de réception faisant foi de la communication du justificatif du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire. À défaut, il est considéré ne pas avoir exécuté son obligation et le preneur n’est pas tenu de payer les sommes réclamées.

Source : Civ. 3e, 29 janvier 2026, n°24-14.982