Les faits : le titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la banque CIC a communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtelier afin de réserver une chambre.

La procédure : le titulaire dudit compte a déposé une requête devant le Tribunal en vue du remboursement par la banque des sommes prélevées au titre de la réservation qui n’a pu être honorée et que l’hôtelier a refusé de rembourser. Par un arrêt n•24-20.778, en date du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a tranché que dès lors que le titulaire du compte bancaire contestait avoir donné son consentement au paiement immédiat à distance de la chambre d’hôtel, il incombait au Tribunal de rechercher si la banque établissait la preuve d’un tel consentement.

Bon à savoir : il est toujours possible de s’opposer au débit de sa carte bancaire même après avoir communiqué le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le paiement à distance par carte bancaire suppose le consentement non équivoque du titulaire du compte. En l’absence d’un tel consentement, l’opération est réputée non autorisée.

Source : Cass. com, 10 décembre 2025, n°24-20.778