Rép. min. n° 11517, JOAN 28 avril 2026, p. 3762
Délais à rallonge, absence de remise de rapport de l'expert judiciaire (sic), multiplication des coûts pour le maître d'ouvrage, provisions multiples, incohérences techniques : le ministère de la justice vient de rappeler les règles du jeu et déclare qu'il "n'entend pas réformer l'arsenal juridique existant en la matière". Extraits.
LE TEMPS DE L'EXPERTISE
Les articles 265 à 284-1 du CPC encadrent les délais et les coûts des expertises judiciaires.
La décision ordonnant l’expertise fixe le délai dans lequel l’expert doit donner son avis, ce dernier ayant l’obligation d’informer le juge de l’avancement de ses opérations.
Le dépassement des délais ou l’absence de diligence peuvent entraîner le remplacement de l’expert, engager sa responsabilité civile en cas de préjudice, ou constituer un motif de non-réinscription sur les listes.
LE COÛT DE L'EXPERTISE
Concernant le coût de l’expertise, le juge fixe le montant d’une provision initiale pour la rémunération de l’expert, aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.
En cas d’insuffisance manifeste de la provision, l’expert doit en faire rapport au juge, qui peut ordonner une provision complémentaire. Les parties peuvent formuler des observations sur la demande de rémunération de l’expert.
Cette dernière est fixée par le juge en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Là encore, l’absence de modération des coûts peut entraîner la non-réinscription de l’expert sur les listes des experts judiciaires.
L'EXPERTISE CONVENTIONNELLE
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends permet désormais aux parties de recourir à un technicien dans le cadre d’une convention, qui peut être conclue non seulement au cours d’une instruction conventionnelle, mais également au cours d’une instruction judiciaire.
Après la remise du pré-rapport ou d’une note aux parties, celles-ci peuvent décider de recourir à une médiation conventionnelle en désignant l’expert ès qualité de médiateur.
Ce nouveau dispositif devrait avoir un impact positif sur le coût et la durée des expertises et plus globalement sur le contentieux de la construction.
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Jonathan Quiroga-Galdo
Avocat à la Cour
www.jqg-avocat.fr - jqg@jqg-avocat.fr

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