
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Par Laura CHEVIET le 17/11/2026
Cass. com. du 14 octobre 2026, n° 25-12.466 La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décision a été régulièrement adoptée. ... Lire la suite >



