
Vente de fonds de commerce : le juge ne peut fixer le prix de cession
Par Louise HUBER le 29/10/2025
La Cour de cassation rappelle une règle essentielle de droit commercial : le juge n’a pas le pouvoir de fixer le prix d’une vente, même lorsqu’un différend oppose les parties. Une pharmacie avait vendu son fonds à une autre pharmacie pour un prix équivalant à 80 % du chiffre d’affaires, ajusté ... Lire la suite >







