
Référé-expertise et délai de recours contre les constructeurs
Par Luisa MANN le 12/11/2026
Une expertise ordonnée en référé redonne au maître d’ouvrage un nouveau délai de dix ans pour agir au fond contre les constructeurs appelés à la procédure. Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (n°24-22.203), la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle les principes applicables. ... Lire la suite >

