Introduction

La retraite pour invalidité est une mesure protectrice permettant aux agents publics confrontés à une incapacité permanente de cesser leur activité professionnelle avant l’âge légal de départ à la retraite, tout en bénéficiant d’une pension adaptée. Cette démarche, souvent liée à une maladie ou un accident, exige une connaissance précise des conditions et procédures spécifiques à la fonction publique.

Le 1er avril 2025, une revalorisation de 1,70 % est venue améliorer le montant des pensions d’invalidité.

Qui peut bénéficier de la retraite pour invalidité ?

Sont concernés les fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), affiliés au régime de la CNRACL ou au Service des Retraites de l’État (SRE), dont l’état de santé entraîne une incapacité permanente, totale et définitive d’exercer leurs fonctions.

Cette incapacité doit être reconnue médicalement par le conseil médical et justifier l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible.

Les conditions principales d’attribution

  • Incapacité permanente et définitive empêchant l’exercice des fonctions.

  • Impossibilité de reclassement professionnel au sein de l’administration.

  • Absence d’atteinte à la limite d’âge applicable à votre corps ou cadre d’emplois.

  • Durée de services ou cotisations donnant droit à la pension (périodes d’activité ou assimilées).

La revalorisation de la pension au 1er avril 2025

Dans un contexte économique marqué par l’inflation, la pension de retraite pour invalidité a été revalorisée de 1,70 % au 1er avril 2025. Cette hausse s’applique aux pensions versées par la CNRACL et le Service des Retraites de l’État, ainsi qu’aux majorations telles que la tierce personne.

Cette mesure vise à compenser la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires, en particulier ceux dépendants de ces revenus pour leur subsistance.

Comment effectuer votre demande ?

La demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité s’adresse à votre administration, accompagnée :

  • D’un dossier médical complet, attestant de votre incapacité.

  • De justificatifs d’ancienneté et d’affiliation au régime.

Votre dossier sera examiné par le conseil médical, qui émettra un avis déterminant. La décision finale revient à l’administration, qui transmet ensuite votre dossier à la caisse de retraite compétente (CNRACL ou SRE) pour mise en paiement.

La mise à la retraite pour invalidité peut aussi être prononcée d’office, notamment à l’issue d’un congé de longue maladie ou longue durée.

En cas de refus : quels recours ?

Si votre demande est rejetée, plusieurs recours sont possibles :

  • Recours gracieux auprès de l’administration pour demander la révision de la décision.

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, afin de contester légalement le refus.

Ces démarches nécessitent une expertise juridique rigoureuse et une bonne préparation des arguments médicaux et administratifs.