
Transmettre son exploitation agricole à son héritier : gare à la requalification en donation
Par Marion LAGUERRE-CAMY le 05/05/2025
Quand le droit patrimonial de la famille s'exerce dans un département rural, cela amène régulièrement à s'interroger sur la transmission des exploitations agricoles et, bien souvent, sur l'anticipation de la succession de l'exploitant. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°22-23.937), la première ... Lire la suite >
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