L’agglomération est généralement délimitée par des panneaux blancs entourés de rouge implantés le long de la route.

De plus, un arrêté du maire peut également délimiter l’agglomération.

Mais il peut arriver que la délimitation par les panneaux ou par le maire ne corresponde pas à la réalité !

 

L’article R110-2 du Code de la route dispose que :

« Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;

[…] »

 

Le Conseil d’État reprend régulièrement la définition posée par le Code de la route (Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 26 novembre 2012, n° 352916, voir aussi Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 13 mars 2020, n° 427207), mais adopte, depuis toujours, une approche pratique et vérifie si l’espace qualifié d’agglomération correspond à sa définition, c’est-à-dire à un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés (Conseil d'État, Section, 2 mars 1990, n° 68134) :

« Considérant que, par un arrêté en date du 17 janvier 1984 le maire de la commune de Labège a mis en demeure la société Publi-System, conformément aux articles 24 et 25 de la loi précitée du 29 décembre 1979, de supprimer des panneaux publicitaires implantés sur le chemin départemental n° 16 à l'extérieur de la zone délimitée par les panneaux de signalisation marquant l'entrée de l'agglomération ; que si la société Publi-System soutient que les limites de l'agglomération de Labège, telles qu'elles ont été constatées par arrêté municipal en 1971, ne correspondent plus, du fait de l'extension de la commune, aux limites réelles de l'agglomération et que cet arrêté se trouve désormais entaché d'illégalité, il résulte des pièces versées au dossier que la zone litigieuse ne présentait pas à la date de la décision attaquée le caractère d'un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, qui aurait dû être inclus dans l'agglomération ; »

 

Il en résulte que ni les panneaux qui délimitent l’entrée de l’agglomération, ni l’arrêté du maire qui délimite l’agglomération ne sont des preuves absolues des limites de l’agglomération.

La conséquence est très importante, notamment en cas d’accident survenu sur la voie publique. En effet, en agglomération la responsabilité de la commune peut être engagée, hors agglomération, il s’agit de la responsabilité du département.

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