Depuis la loi du 18 juin 2014, le plafonnement du loyer commercial en révision ou en renouvellement doit en principe être calculé à partir de l’ILC ou de l’ILAT, selon l’activité exercée.

L’indice des loyers commerciaux concerne principalement les activités commerciales et artisanales.

L’indice des loyers des activités tertiaires vise notamment les activités tertiaires, les professions libérales et certaines activités exercées dans des entrepôts logistiques.

L’enjeu est important : un mauvais indice peut fausser le calcul du loyer plafonné et nourrir un contentieux entre bailleur et preneur.

Il faut également distinguer le plafonnement légal du loyer et les clauses d’indexation prévues au bail, qui peuvent obéir à une logique différente.

En pratique, chaque renouvellement, révision ou rédaction de bail commercial doit conduire à vérifier l’indice applicable au regard de l’activité réelle du locataire.

Cette vigilance permet de sécuriser le montant du loyer et d’éviter une contestation ultérieure.