Par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur une opposition à contrainte en matière de recouvrement de cotisations sociales dues par un travailleur indépendant. L’assuré, affilié comme gérant d’une société, a reçu plusieurs mises en demeure en 2016 et 2017, puis une contrainte signifiée le 14 mai 2018 pour divers trimestres 2016 et 2017. Il a formé opposition par lettre recommandée, opposition reçue au greffe le 30 mai 2018, tandis que la juridiction de première instance a déclaré cette opposition forclose et mis à sa charge les frais de signification.

Saisi d’un appel contre le jugement rendu le 1er juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, l’appelant sollicite l’infirmation, la recevabilité de son opposition et l’annulation de la contrainte. L’organisme de recouvrement conclut à l’irrecevabilité de l’appel, à la confirmation du jugement et à la validation de la contrainte, en invoquant la computation des délais et la régularité des appels de cotisations. La question posée cumule deux volets distincts. Elle porte, d’abord, sur le point de départ et la preuve des délais d’appel et d’opposition, ensuite sur le bien‑fondé de la créance objet de la contrainte au regard des règles d’affiliation et de calcul des cotisations.

La cour déclare l’appel recevable, puis juge l’opposition recevable au regard du délai de quinze jours, avant de la rejeter sur le fond et de valider la contrainte. Elle énonce, s’agissant de l’appel, que « L’appel doit donc être déclaré recevable. » S’agissant de l’opposition, elle précise que « Il se déduit de ces dispositions que la recevabilité de l’opposition à une contrainte est subordonnée à son émission dans le délai de quinze jours suivant la notification ou la signification de la contrainte. » Elle retient, enfin, que l’envoi a, nécessairement, été effectué à temps: « La cour en déduit que l’opposition formée par lettre recommandée a nécessairement été expédiée au plus tard le 29 mai 2018 avant minuit pour être reçue au secrétariat greffe du tribunal le lendemain. »

 

Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS