
Saisie de l'administration fiscale : Une décision de mainlevée de la saisie obtenue par le cabinet
Par Nadège YONAN-MERCADIER le 12/11/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00240 – N° Portalis DBZY-W-B7K-CN4B JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Société F et Me Nadège YONAN-MERCADIER, avocat plaidant au barreau de ROUEN PARTIE DEFENDERESSE : Madame LA DIRECTRICE ... Lire la suite >








