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Maître Nadège YONAN-MERCADIER

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Nadège YONAN-MERCADIER, avocat à ROUEN
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Rouen
Adresse : 44 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN

Les publications de Maître Nadège YONAN-MERCADIER

Suppression de l’adresse personnelle d’un dirigeant : confidentialité au RCS, procédure Guichet unique, règles à connaître

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Par Nadège YONAN-MERCADIER le 03/12/2025
Le nouveau décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet la suppression des données personnelles des dirigeants des registres publics. Les adresses personnelles des dirigeants pourront être supprimées du RCS sur demande. Occultation de l’adresse personnelle uniquement sur demande : pas de protection par défaut ... Lire la suite >
AUTO-ENTREPRENEUR IMPOTS

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Par Nadège YONAN-MERCADIER le 23/07/2019
A coté des régimes micro-BIC ou micro-BNC, la loi a créé un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales réservé aux micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs. Trois conditions pour bénéficier du régime du versement ... Lire la suite >
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