50 € de timbre pour saisir la justice à partir du 1er mars 2026

Le Conseil Constitutionnel a validé par une décision du 19 février 2026 la disposition de la loi de finance 2026 qui instaure un droit de timbre, d’un montant de 50 € à acquitter pour pourvoir saisir la justice.

Concrètement, pour déposer une demande en justice, ce timbre devra être réglé, à peine d’irrecevabilité de la demande.

Le timbre ne concerne que la justice civile et prud’homale de première instance.

Les exceptions sont les suivantes :

Concernant les personnes :

  • Les personnes qui bénéficient d’une décision d’aide juridictionnelle

Concernant les procédures :

  • Les requêtes devant la CIVI
  • Les procédures devant le juge des enfants
  • Les procédures de contrôle de privation de la liberté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour les procédures prévues par le CESEDA
  • Les procédures devant le juge des tutelles
  • Les procédures de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judicaire
  • Les demandes d’ordonnance de protection
  • Les procédures prévues par l’article L20 II du Code électoral
  • Les procédures d’injonction de payer et d’opposition à injonction de payer
  • Les demandes d’homologation des conventions parentales devant le juge aux affaires familiales

Ce timbre s’achète en ligne depuis le site du gouvernement : https://timbres.impots.gouv.fr/

La requête déposée sans ce timbre pourra être rejetée comme étant irrecevable si le timbre n’est pas produit les le mois qui suit la demande de régularisation envoyée par le greffe.

Attention, le timbre de 225 € est toujours dû pour les procédures civiles devant la cour d'appel, selon les anciennes modalités et avec les mêmes cas d’exonération.

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