
Bien indivis occupé gratuitement par un héritier : calcul de l'indemnité d'occupation et répartition des charges
Par Pascale MULLER le 02/11/2026
Bien indivis occupé gratuitement par un héritier : calcul de l'indemnité d'occupation et répartition des charges Que faire lorsqu'un cohéritier occupe seul et gratuitement un bien immobilier issu d'une succession sans payer de loyer ni assumer les charges ? Réponse : L'article 815-9 du Code civil ... Lire la suite >







