Urbanisme  :
- Autorisations d’urbanisme (permis, division, déclaration de travaux) et certificat d’urbanisme 
- Documents d’urbanisme (PLU, zonage de parcelle, enquêtes publiques, OAP) 
- Constructions irrégulières (procédure pénale, régularisation, astreinte) 
Droit administratif  :
- Procédures de mise en sécurité d’un bien (péril) 
- Police administrative 
- Service public 
- Responsabilité administrative 
Aménagement et foncier :
- Préemption 
- Expropriation  
- Cession foncière  
- Occupation du domaine public 
Compétences : Droit public
Barreau : Lyon
Adresse : 28 rue Louis Loucheur 69009 LYON


Derniers commentaires