
VIDEO-SURVEILLANCE : RESPECT DE LA VIE PRIVEE.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/05/2025
M. [D] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI-[Cadastre 2], contiguë à celle cadastrée section AI-[Cadastre 1], à usage de chemin. Il a édifié un mur sur ce qu'il considérait être la limite séparative des deux parcelles et installé un dispositif de ... Lire la suite >
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