Certains bénéficiaires rencontrent des retards dans le versement du solde de leur prime, malgré le respect des démarches administratives et surtout le fait que l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) leur a accordé par décision le droit à la subvention en précisant également le montant auquel ils ont le droit. 

L’ANAH vous a accordé la subvention MaPrimeRénov’ mais vous n’arrivez toujours pas à obtenir le paiement de la somme que l’on vous doit ? Cela dure depuis des mois voire des années et l’ANAH ne vous répond pas ? 

Voici les démarches et procédures à mettre en œuvre. 

La demande de paiement du solde 

Le solde de MaPrimeRénov’ est versé après la réalisation complète des travaux et la validation des pièces justificatives par l’ANAH.  

Une fois que l’ANAH vous accorde la subvention par décision, vous devez déposer une demande de paiement du solde accompagnée des pièces justificatives demandées (notamment factures, certificat RGE etc...).  

Puis, l’ANAH contrôle la conformité des pièces fournies par rapport au programme de travaux validé. 

Elle doit ensuite liquider le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire. 

Une fois la vérification effectuée, l’ordre de paiement est transmis à l’agent comptable de l’ANAH pour liquidation. 

En réalité, c’est à ce stade qu’il y a de nombreux retards ou défauts de paiement. 

Que faire en cas de retard ou lorsque votre dossier est au point mort ?

Dans un premier temps, il peut être opportun de faire une relance informelle par courriel ou LRAR, après vous être assuré que votre demande de paiement du solde était bien complète, et demander des explications en signalant des manquements. 

En cas de silence persistant, vous pouvez faire un recours préalable devant l’ANAH. 

Enfin, si l’ANAH ne répond pas au bout de deux mois à compter de la réception de votre demande préalable puis du recours préalable si vous en avez fait un, vous devrez engager une procédure indemnitaire contentieuse devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Plusieurs fondements juridiques peuvent être soulevés à l'appui de ce recours. 

Attention : A la différence des procédures tendant à contester le refus ou le retrait de la subvention, les procédures tendant au paiement du solde nécessitent obligatoirement un avocat, à peine d’irrecevabilité puisqu’il sera demandé la condamnation au paiement d’une somme d’argent. 

Le cabinet peut vous conseiller sur les démarches envisageables et vous aider à rédiger votre recours ou vous assister directement dans toutes ces démarches et procédures, que vous soyez particulier ou mandataire.