Depuis le 1er mars 2026, toute personne engageant une procédure devant le conseil des prud’hommes doit s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2026, vise à financer l’accès à la justice. Mais qui est concerné ? Comment la payer ? Et quelles sont les exceptions ? Explications pour les salariés et employeurs.
1. Qui est concerné par cette nouvelle contribution ?
Les procédures visées
La contribution de 50 € s’applique à toutes les procédures civiles engagées en première instance, notamment :
- Les litiges devant le tribunal judiciaire (ex : conflits entre particuliers, bailleurs/locataires).
- Les actions devant le conseil des prud’hommes (licenciements, conflits salariaux, etc.).
Qui est exempté ?
- Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources).
2. Comment payer cette contribution ?
Modalités de paiement
- Achat en ligne : La contribution se paie via un timbre fiscal électronique, disponible uniquement sur le site officiel.
- Justificatif obligatoire : Le timbre doit être joint à votre dossier au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation.
- Validité : Le timbre est valable 12 mois et peut être remboursé sous 18 mois s’il n’est pas utilisé.
Rôle de l’avocat
Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut avancer le paiement et l’intégrer à ses honoraires, évitant ainsi tout retard dans la procédure.
3. Que risque-t-on en cas de non-paiement ?
- Délai de régularisation : 15 jours pour payer après le dépôt de la demande.
- Sanction : Passé ce délai, votre demande est irrecevable et devra être refaite.

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