
Un grand classique : nullité d'une cession de parts sociales (SARL) en cas d'absence de notification du projet de cession à la société dont les titres sont cédés
Par Stéphane DIDIER le 17/11/2026
Cass. Com. 07/10/2026 - n°24-10131 (publié au bulletin) Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la sanction de la nullité d'une cession de parts sociales (SARL) en cas d'absence de notification du projet de cession à la société dont les titres sont cédés malgré la qualité ... Lire la suite >


