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Maître Stéphane DIDIER

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Stéphane DIDIER, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Baux commerciaux et professionnels, Copropriété, Droit du travail, Contentieux internationaux
Barreau : Versailles
Adresse : 41 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES

Les publications de Maître Stéphane DIDIER

Un grand classique : nullité d'une cession de parts sociales (SARL) en cas d'absence de notification du projet de cession à la société dont les titres sont cédés

Un grand classique : nullité d'une cession de parts sociales (SARL) en cas d'absence de notification du projet de cession à la société dont les titres sont cédés

Par Stéphane DIDIER le 17/11/2026
Cass. Com. 07/10/2026 - n°24-10131 (publié au bulletin) Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la sanction de la nullité d'une cession de parts sociales (SARL) en cas d'absence de notification du projet de cession à la société dont les titres sont cédés malgré la qualité ... Lire la suite >