Un cycliste avait été victime d'un accident de la circulation dans des cicronstances obscures et non décrites par l'enquête.
Et le vélo accidenté qui avait éét consigné avait même disparu! rendant de facto toute expertise technique impossible.
La victime avait alors assigné l'agent judiciaire de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
La cour d'appel avait reconnu la faute lourde du service public mais avait débouté la victime motif pris que la preuve d'un préjudice en perdant une chance de connaitre les circonstances de l'accident et de se faire indemniser n'était pas rapportée.
L'arrêt est cassé pour violation de la loi, la Cour de Cassation, par cette décision du 24 juin 2020, indiquant que "toute perte de chance ouvre droit à réparation."
Partant, la preuve d'une perte de chance de se faire indemniser n'est pas nécessaire.
En somme, la faute par sa gravité et en ce qu'elle caractèrise nécessairement une perte de chance implique de facto une réparation.
Le raisonnement s'apparente à celui propre à l'indemnisation du préjudice d'impréparation pour manquement à l'obligation d'information médicale.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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