Accident - victime - precsription
Que se passe-t-il lorsqu'une victime se voit notifier à son domicile une décsion faisant courir un délai, (par exemple de la CPAM sur le caractère professionnel de l'accident survenu) alors qu'elle est hospitalisée et n'est donc pas présente à son domicile?
Sur ce point,il résulte des dispositions de l’article 2234 du Code civil que :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».
Cet article, instauré par la loi n°2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile, est venu consacrer l’adage « contra non valentem agere non currit prescriptio » ; « la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir ».
L'impossibilité d’agir s'apprécie en fonction des circonstances particulières de l’espèce.
En jurisprudence, il est classiquement admis que l’impossibilité d’agir en justice peut notamment résulter d'un trouble mental médicalement constaté. En d’autres termes, l'état de sujétion psychologique constitue une impossibilité d’agir au sens de l'article 2234 du Code civil. [1]
Dans cette hypothèse, le point de départ du délai de prescription doit être repoussé au jour où cet état a cessé. [2]
[1] Cass. Civ 1. 1er juillet 2009 n°08-13518
[2] Cass. Civ 3. 16 septembre 2021 n°20-17623
